Conditions générales d’utilisation

1. Le service

InstallCue est une application SaaS permettant de vérifier la préparation d’un site avant une livraison, une installation ou une intervention : vous envoyez des liens clients, recevez réponses, mesures et photos facultatives, détectez les blocages selon vos seuils et validez les sites. InstallCue ne remplace ni votre planification ni votre évaluation professionnelle ; la décision de déclarer un site prêt vous appartient. InstallCue restitue les réponses, mesures et photos de vos clients telles qu’ils les saisissent ; nous n’en vérifions pas l’exactitude. Les contenus générés par IA (par exemple les réponses du support IA facultatif) sont des suggestions sans engagement et peuvent être erronés ou incomplets. Le client les vérifie sous sa propre responsabilité avant de les utiliser.

2. Réservé aux professionnels

InstallCue est proposé exclusivement aux professionnels au sens du § 14 du code civil allemand, aux personnes morales et aux organismes publics. En vous inscrivant et en commandant, vous confirmez agir dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et être habilité à engager l’entreprise. Nous ne concluons pas de contrat avec des consommateurs (§ 13 du code civil allemand). La raison sociale et le pays du siège sont obligatoires ; les entreprises d’un autre État membre de l’UE indiquent également leur numéro de TVA.

3. Inscription et début de l’accès

L’inscription crée un compte pour votre entreprise ; elle ne constitue pas encore une commande. Il n’y a pas d’essai gratuit : l’accès à l’espace de travail ne commence qu’à réception du premier paiement d’une offre commandée (article 4). D’ici là, aucune demande ne peut être créée. Un espace sans offre payée est supprimé sur demande sous 30 jours ; écrivez à support@installcue.com. Les photos et données d’intervention sont supprimées automatiquement à l’expiration de la durée de conservation définie.

4. Offres, prix, paiement et accès

Les offres sont échelonnées selon le volume mensuel d’interventions. Tous les prix sont hors taxes, TVA légale en sus au taux applicable. Les professionnels établis dans un autre État membre de l’UE disposant d’un numéro de TVA valide sont facturés sans TVA allemande (autoliquidation) ; la facture porte alors la mention « Steuerschuldnerschaft des Leistungsempfängers / autoliquidation » et les deux numéros de TVA (§ 14a de la loi allemande sur la TVA). Notre numéro de TVA intracommunautaire est le DE338072244. Les offres jusqu’à 1 000 par mois (HT, dans la devise de la liste de prix) se commandent en ligne via notre prestataire de paiement Stripe, mensuellement d’avance, par carte avec 3D Secure, Apple Pay ou Google Pay : les entreprises établies en Allemagne en euros, TVA allemande de 19 % en sus ; les entreprises d’un autre État membre de l’UE en euros sans TVA allemande, dès que la base de données de l’UE (VIES) a confirmé leur numéro de TVA — sans numéro de TVA valide, nous ne pouvons pas leur vendre en ligne ; les entreprises hors de l’UE en dollars américains, livres sterling, francs suisses ou euros, sans TVA allemande, le lieu de prestation étant hors d’Allemagne (§ 3a, al. 2 de la loi allemande sur la TVA). La devise dépend du pays du siège. Avec Stripe, le moyen de paiement est enregistré lors de la commande. Les offres plus importantes sont convenues individuellement : Neithra Technologies envoie une offre et facture mensuellement d’avance, payable par virement sous 7 jours. Les nouvelles commandes sont uniquement mensuelles ; les abonnements annuels existants courent jusqu’à la fin de leur année contractuelle. L’accès à une offre payante ne commence qu’une fois le paiement confirmé (virement : à réception ; Stripe : facture payée et, pour une entreprise d’un autre État membre de l’UE, numéro de TVA confirmé). L’accès est suspendu si un paiement n’est pas reçu 3 jours après son échéance et rétabli dès que le montant est réglé ; les données de l’espace sont conservées. Stripe renouvelle une tentative de paiement par carte échouée pendant deux semaines au plus ; si toutes échouent, l’abonnement prend fin. L’accès est également suspendu tant qu’un paiement est contesté ou signalé comme frauduleux. Les abonnements mensuels sont résiliables à la fin du mois, les abonnements annuels existants à la fin de l’année contractuelle ; aucune durée minimale supplémentaire ne s’applique. Les clients Stripe résilient et changent de moyen de paiement dans le portail client, les clients sur facture par e-mail à support@installcue.com ou via la page de résiliation. Un changement d’offre est possible à tout moment sur demande à support@installcue.com.

5. Vos obligations

Vous n’envoyez des liens qu’aux personnes concernées par une intervention que vous gérez, gardez vos identifiants confidentiels, ne téléversez aucun contenu illicite et restez responsable de l’évaluation professionnelle des informations et confirmations fournies par vos clients, y compris du texte de la déclaration client que vous configurez. Les données dont vous avez besoin en dehors d’InstallCue (par exemple les exports ou les dossiers d’installation), vous les conservez en outre dans vos propres systèmes ; notre propre obligation de sauvegarder les données dans InstallCue n’en est pas affectée.

6. Données et confidentialité

Les données de votre espace vous appartiennent. Nous les traitons uniquement pour fournir le service, conformément à notre politique de confidentialité. L’accord de sous-traitance au sens de l’art. 28 RGPD s’applique aux données personnelles de vos clients ; il est conclu avec le contrat, sans demande séparée. À la fin du contrat, vous pouvez exporter vos données ; leur suppression suit les délais indiqués dans la politique de confidentialité.

7. Disponibilité et évolutions

Nous nous efforçons d’assurer une haute disponibilité ; dans la mesure du possible, nous annonçons les maintenances à l’avance. Nous pouvons faire évoluer les fonctionnalités en préservant l’essentiel du service et annonçons les changements importants au moins 30 jours à l’avance.

8. Responsabilité

(1) Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle et de faute lourde, d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, en cas de défauts frauduleusement dissimulés ainsi que dans la mesure d’une garantie expressément assumée.

(2) En cas de manquement par faute légère à une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et typique pour ce type de contrat. Sont essentielles les obligations dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut normalement se fier.

(3) Pour le reste, la responsabilité pour faute légère est exclue.

(4) Ces limitations s’appliquent également au profit de nos auxiliaires d’exécution et préposés.

(5) À l’égard des professionnels, la responsabilité pour le manque à gagner et les autres dommages indirects est exclue en cas de faute légère, dans la mesure où ces dommages ne sont pas typiques de ce type de contrat et prévisibles.

(6) La responsabilité sans faute pour les défauts existant lors de la conclusion du contrat (§ 536a, al. 1, première alternative, du code civil allemand) est exclue.

(7) Les droits visés à l’alinéa 2 se prescrivent par un an à compter du point de départ légal de la prescription, sauf dans les cas visés à l’alinéa 1.

9. Droit applicable

Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, ou s’il n’a pas de for général en Allemagne, le tribunal compétent est celui de Gummersbach (Allemagne), dans la mesure où la loi le permet. Les fors légaux impératifs restent inchangés. Le choix de la loi et de la juridiction ne déroge pas aux règles impératives applicables au cas concerné. Aucune limitation, exclusion ou réduction de délai de recours prévue ici ne s’applique lorsque la loi l’interdit. Les obligations de prestation convenues et les recours auxquels il ne peut être renoncé restent notamment préservés ; un préjudice n’est pas exclu du seul fait de sa qualification de dommage indirect ou consécutif. Ces conditions n’imposent pas d’arbitrage et ne suppriment aucun droit d’action auquel il ne peut être renoncé. L’accès réservé aux professionnels définit qui peut commander ; il ne supprime pas les protections légales dont bénéficient aussi les acheteurs professionnels, notamment les garanties australiennes applicables et la protection des petites entreprises contre les clauses abusives, ou la protection néo-zélandaise des petits contrats commerciaux. Aucune exclusion générale de ces protections n’est convenue ici.

10. Contact

Questions sur ces conditions : support@installcue.com

Service numérique, accompagnement initial et remboursements

Ce service est commandé à des fins professionnelles. Un contrat effectivement conclu par un client professionnel ne bénéficie pas du droit allemand de rétractation des consommateurs pour les contrats à distance ; aucune renonciation n’est nécessaire. La finalité réelle du contrat est déterminante. Cocher une case « professionnel » ne supprime aucun droit impératif.

La rémunération et son exigibilité suivent la commande confirmée ou l’offre acceptée. L’abonnement rémunère la mise à disposition convenue pendant la période de facturation. Ne pas utiliser un service correctement fourni, ou ne plus en avoir besoin, ne donne pas en soi droit à un remboursement. La résiliation ordinaire arrête les renouvellements futurs à la date convenue ; elle ne rend pas rétroactivement gratuites les prestations antérieures correctement exécutées.

L’accompagnement personnel, la configuration et les travaux spécifiques ne sont dus et facturés que si leur périmètre et tout prix distinct ont été expressément convenus avant la commande. Les travaux convenus effectivement exécutés restent payables en cas de simple résiliation ordinaire. Le début de la configuration ne constitue pas l’exécution complète d’un abonnement en cours. Les prestations non exécutées, les défauts et une résiliation extraordinaire valable sont appréciés selon le contrat et le droit applicable ; ces conditions n’excluent pas tous les remboursements.

Les recours légaux en cas d’inexécution, de défauts, de prélèvements non autorisés ou en double et les protections locales impératives restent applicables, y compris pour les clients aux États-Unis. Aucun droit envers votre banque, l’émetteur de votre carte ou le prestataire de paiement n’est supprimé. Vous pouvez contacter l’adresse indiquée dans les mentions légales ; ce contact préalable n’est pas une condition de vos droits légaux. Une rétrofacturation ne tranche pas à elle seule définitivement la créance contractuelle ; une somme valablement remboursée ne sera pas recouvrée une seconde fois.